Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 365
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous partageons les préoccupations de M. Eckert. Nous devons nous interroger sur la nature de nos créanciers : qui couvre nos besoins de financement ? Inciter les Français à le faire serait une bonne chose. L'assurance vie, avec ses 1 400 milliards d'euros, finance déjà une part non négligeable de la dette française, comme Michel Bouvard vient de le rappeler.
Quant à l'abattement dont vous souhaitez réduire le montant, c'est votre majorité, monsieur Eckert, qui l'avait fixé en 1999. Nous ne l'avons d'ailleurs pas actualisé depuis lors.
Cela étant, je le dis sous le contrôle de Michel Bouvard, nous avons supprimé, dans le cadre de la loi organique, tout avantage fiscal lié aux emprunts d'État. Cela pouvait effectivement coûter très cher. Vous connaissez le célèbre adage : la mise en Pinay précède la mise en bière ! L'emprunt Pinay était effectivement exonéré de droits de succession. Quant à l'emprunt Giscard indexé sur l'or, il n'a pas été une bonne affaire pour les finances publiques.
Les incitations fiscales sont donc supprimées depuis la LOLF. Nous n'en devons pas moins réfléchir aux moyens de faire en sorte que l'épargne française couvre plus largement notre besoin de financement public.
Avis défavorable à l'amendement.
