Intervention de Jean-Pierre Brard

Les dispositions de l'article 805 I quater du code général des impôts, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient d'aucun motif d'opportunité économique. Il ne s'agit que d'un énième dispositif destiné à vider l'ISF de son contenu sans que les effets sur l'activité économique en aient été démontrés. Cette exonération à hauteur des trois quarts de la valeur des parts et actions prive l'État de recettes substantielles.

Avec votre réforme de juin dernier, vous avez fait le choix d'ajouter l'injustice à l'injustice en permettant aux contribuables très aisés de réduire encore davantage leur imposition au titre de l'ISF. Ce n'est pas par deux ou trois qu'ils diviseront leur ISF mais par quatre ou cinq !

Ceux qui sont dans les tribunes ou qui nous écoutent sur internet doivent savoir de qui vous beurrez la tartine. Ce sont toujours les mêmes : vous avez fait un cadeau supplémentaire aux riches de 1,9 milliard d'euros au moment où les caisses de l'État sont vides. Et c'est vrai qu'elles sont vides puisque vous les avez vidées au bénéfice des privilégiés.