Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 396
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les établissements publics mentionnés sont surtout des établissements publics d'aménagement : par exemple, chez vous, l'établissement public de la métropole lorraine. Quant aux associations, il s'agit probablement des AFU, les associations foncières urbaines.
Par ailleurs, s'il y a report de la plus-value, c'est parce qu'il n'y a pas de paiement : quand la collectivité locale achète le terrain à l'entreprise, l'entreprise reçoit des liquidités et est imposée sur la plus-value. C'est normal. En revanche, quand il y a échange de terrains, il y a bien une évaluation des domaines, qui est obligatoire, mais comme l'entreprise reçoit un terrain, elle ne reçoit pas les liquidités qui lui permettraient de payer ce qui correspond à la plus-value. Il est donc normal de traiter celle-ci en report.
Le jour où l'entreprise cédera le terrain que lui a échangé la collectivité locale, elle sera imposée sur la plus-value.
