Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 396
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je suis également favorable à cet amendement. L'étalement et le report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de biens ou droits immobiliers entre une entreprise et une personne publique en vue de la création d'ouvrages collectifs est, je crois, une bonne mesure.
