Intervention de Olivier Dassault

Décourager celles et ceux qui s'engagent au service de l'intérêt général n'est pas juste.

Or il existe depuis plusieurs années une situation particulière d'injustice pour les entreprises, qui se rencontre lorsqu'une collectivité publique propose à une entreprise un échange de biens immobiliers dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. L'exemple type, c'est celui-ci : une commune souhaite créer en centre ville un équipement sportif, un stade, une piscine, ou encore un jardin public, et sur le terrain choisi se trouve une entreprise – qui, en ville, est souvent implantée depuis longtemps et utilise ce terrain comme site de production ou de stockage. Pour réaliser son projet, la commune, qui n'a pas forcément les moyens de racheter le terrain, ou ne le souhaite pas, réalise avec l'entreprise un échange, c'est-à-dire une substitution de biens immobiliers. Or la hausse des prix du foncier partout en France fait que cet échange entraîne, quasi-automatiquement, une plus-value – je souligne qu'il n'y a pas eu d'échange financier. L'entreprise, le plus souvent une PME, se retrouve dans l'obligation de payer, dès l'année de réalisation de l'opération d'intérêt général, l'impôt correspondant à cette plus-value. C'est, vous le reconnaîtrez, injuste, et c'est aussi néfaste pour le fonctionnement de l'entreprise.

Aussi ai-je souhaité vous proposer cet amendement technique, dont une fois encore l'objet n'est en aucun cas de faire échapper les entreprises à la fiscalité sur les plus-values, mais de permettre que les entreprises puissent étaler dans le temps l'imposition de ces plus-values, avec un double dispositif permettant l'étalement ou le report, suivant que les plus-values en cause sont affectées au bien amortissable ou pas.