Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Catherine Vautrin, présidente :Ce sous-amendement consiste donc à remplacer à la dernière ligne du 1°bis du I. de l'amendement n° 50 les mots : « trois ans », par les mots « deux ans ». Le membre de phrase se lirait donc ainsi : «, et si la cession intervient dans un délai de deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ; ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement, auquel est attribué le numéro 451?
