Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame la ministre, je vais faire une proposition après avoir entendu votre intervention.
Tout d'abord, je veux vous rassurer sur un point. La rédaction de l'amendement est très claire : l'exonération porte sur les biens « qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation ». Il n'y pas de location possible.
Ensuite, le délai d'un an dont vous avez parlé est déjà celui de l'instruction fiscale. Je suis prêt à accepter que l'on ramène à deux ans le délai de trois ans que nous avons proposé et que l'on s'en tienne là.
Certes, cette disposition a un coût – d'une dizaine ou d'une quinzaine de millions d'euros – et je suis le premier à partager vos préoccupations budgétaires. Mais elle correspond à des situations humaines. De plus, elle ne s'appliquerait que sous un certain niveau de ressources, calibré par rapport au coût d'hébergement en maison de retraite.
