Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais les retraités font déjà l'objet de régimes fiscaux extrêmement dérogatoires : une réduction d'impôt au titre des frais de dépendance dont le coût est de 200 millions d'euros, une réduction d'impôt pour les plus défavorisés d'entre eux, qui touchent moins de 10 000 euros de revenu annuel.
Autant je comprends votre souci d'humanité à l'égard des personnes qui entrent en maison de retraite et qui doivent faire le deuil de leur résidence principale –c'est pourquoi j'accepte un délai d'un an –, autant je crois qu'il n'est pas possible de maintenir un tel régime de défiscalisation pendant trois ans, car il permettrait à des retraités de donner en location leur résidence principale.
