Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le rapporteur général, j'entends vos arguments et je vais vous proposer une solution de compromis. Mais je vous demande de faire vraiment très attention car nous sommes en train de détricoter toute cette réforme. On ne peut pas en permanence se référer à l'ordre fiscal précédent qui était plus favorable, sinon nous nous heurterons aux mêmes problèmes que pendant les discussions sur le nouveau taux de TVA où, pour tel ou tel produit, était réclamé le maintien du taux antérieur.

Aujourd'hui, le nouvel ordre juridique, c'est que les plus-values immobilières sont défiscalisées progressivement sur une durée de trente ans. Au bout de vingt ans, le taux d'exonération est plus élevé.

Rappelons aussi qu'il s'agit de plus-values et donc d'enrichissement. La taxation ne porte que sur l'enrichissement personnel dont on a bénéficié.

Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur général. Au moment où une personne âgée entre dans une maison de retraite, la vente de sa maison est un souci. Cela dit, croyez-moi, je connais aussi les familles : au bout de trois mois, la question de la vente de la résidence principale inoccupée se posera.

Je vous propose donc une solution de compromis, de douceur, pour faciliter l'entrée en maison de retraite des personnes qui deviennent dépendantes et éviter de les obliger à vendre tout de suite leur bien. Cette solution consisterait à maintenir pendant un an le bénéfice de l'exonération. Pendant un an, mais pas pendant trois ans, parce que certaines personnes retraitées pourraient faire le choix, en conscience, de louer leur résidence principale pour en tirer des revenus. Un délai de trois ans, ce serait ouvrir un début de niche fiscale : les retraités auraient un revenu quand ça leur chante et bénéficieraient ensuite de l'exonération.