Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous en avez convenu et nous avons adopté la mise en place d'un régime transitoire allant jusqu'au 1er février.
Le deuxième problème concerne les personnes qui ne peuvent pas accéder à la propriété dans certaines zones urbaines, parce que les biens sont trop chers, et qui consacrent leur épargne à l'achat de d'une résidence secondaire – je pense notamment aux jeunes ménages. Il ne nous paraissait pas normal qu'on fasse peser sur eux une fiscalité trop lourde. Vous en avez là encore convenu et nous avons pu apporter un correctif.
Le troisième problème, ce sont les terrains à bâtir, que nous allons bientôt évoquer. Prenons le cas d'une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir signée le 1er juillet 2011, avec comme condition suspensive l'attribution du permis de construire. Tous ceux qui sont maires ici savent que tout ce qui touche à l'urbanisme réclame un long processus.
