Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur les conditions dans lesquelles a été annoncée la réforme des plus-values immobilières.
Le 24 août, on nous a annoncé que les plus-values immobilières ne feraient plus l'objet d'une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout de trente-deux ans.
Ce nouveau régime fiscal est ainsi revenu sur la réforme de 2004, qui avait instauré l'exonération au bout de quinze ans et s'était accompagnée de la suppression de toutes sortes de dispositions venues assouplir le régime de l'exonération au bout d'une trentaine d'années qui prévalait auparavant. Cependant, le nouveau régime fiscal n'a pas rétabli les différents assouplissements qui existaient avant 2004.
Lors de l'examen du collectif budgétaire de septembre, madame la ministre, nous avons immédiatement attiré votre attention sur quatre problèmes.
