Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le droit en vigueur permet déjà de répondre à votre préoccupation. Il suffit de vendre sa résidence principale quand on entre en maison de retraite et, à ce moment-là, on n'est pas du tout taxé.
Par ailleurs, sous condition de ressources, vous savez que ces personnes bénéficient déjà d'une exonération de la plus-value immobilière résultant de la cession d'un immeuble, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou d'un autre bien immobilier. Je vous renvoie au III de l'article 150 U du code général des impôts.
Nous avons déjà fait beaucoup de gestes. De plus, cet amendement est déjà satisfait pour les personnes âgées les plus modestes.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
