Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 50
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été très largement adopté par la commission des finances, si ce n'est à l'unanimité.
Les personnes âgées qui deviennent dépendantes sont très réticentes à quitter leur domicile pour partir en maison de retraite. Elles finissent cependant par partir, quels que soient les services qui existent pour le maintien à domicile. Néanmoins, elles ne veulent pas acter le fait qu'elles resteront en maison de retraite, souvent médicalisée, en vendant leur domicile. Psychologiquement, il est très difficile d'accepter l'idée que l'on a définitivement quitté son domicile. Or, en raison de la réforme des plus-values immobilières, leur domicile, du fait qu'elles ne l'habitent plus depuis plusieurs mois, voire un ou deux ans, n'est plus considéré comme une résidence principale. Dans ces conditions, elles seront soumises au régime de taxation des plus-values immobilières. Comme celui-ci a été sensiblement durci – et c'était une bonne chose –, l'imposition sera très importante.
Pourquoi cela pose-t-il problème ? Parce qu'un certain nombre d'entre elles n'ont pas des revenus très élevés au regard du coût que représente l'hébergement dans une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes. Or la plus-value sur la vente du domicile permet souvent aux enfants de payer une partie de ce qui reste à régler après les déductions fiscales, le cas échéant, et après prise en compte de l'APA, du coût de l'hébergement.
L'amendement de nos collègues Grosskost et Diefenbacher, élaboré à partir de cas concrets, propose d'étendre légèrement le dispositif concernant l'habitation principale. Dans sa grande sagesse, votre administration, madame la ministre, accepte de prolonger ce régime d'imposition pendant un laps de temps inférieur à un an. Nos collègues nous proposent de porter ce laps de temps à trois ans, délai pendant lequel on considère qu'il s'agit encore d'une résidence principale. Mais, pour que cela ne coûte pas cher, ils proposent de le soumettre à des conditions de ressources : 23 224 euros contre 9 876 euros aujourd'hui.
