Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 12, amendements 14 307
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'ai pas dit en accord, j'ai dit en liaison, monsieur Eckert. Ils ont cheminé de conserve sur une partie du sujet, puis ont divergé.
Il s'agit de diminuer les possibilités de réduction d'impôt s'agissant des dons ou des cotisations aux partis politiques. Aujourd'hui, on peut avoir une réduction d'impôt au taux de 66 %, plafonnée à 7 500 euros par personne, quel que soit le bénéficiaire du don. Pour éviter la multiplication à l'infini des dons dans le cadre de ce plafond de 7 500 euros, il est proposé de fixer un plafond global de 15 000 euros par foyer fiscal. Quelle que soit la multiplicité des dons, en tout état de cause, l'addition de ces dons et cotisations aux partis politiques ne pourrait être défiscalisée qu'en dessous de ce plafond de 15 000 euros.
On progresse bien là dans le souci de limiter un certain nombre de dépenses fiscales.
