Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 12, amendements 242 244 253
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite apporter une précision afin que nous tâchions d'appréhender cette question de la façon la plus objective. Vous avez raison, monsieur Eckert : les niches fiscales représentent un total de 35,5 milliards d'euros et le plafonnement global ne touche que 10 milliards d'euros – il est question de l'impôt sur le revenu.
Comment expliquer la différence entre ces deux chiffres ? On doit tenir compte de la prime pour l'emploi et de tout un ensemble de revenus exonérés comme ceux liés au handicap par exemple. Une dépense fiscale n'est pas concernée par le plafonnement : celle liée aux emplois familiaux, aux services à domicile dont nous avons déjà discuté.
Ensuite, comment a été introduit le plafonnement global ? J'avais déjà abordé ce sujet quand je me trouvais dans l'opposition entre 1997 et 2002. À l'automne 2008, avec Didier Migaud qui présidait la commission des finances, nous avons pris l'initiative d'engager un contrôle sur pièces et sur place. Nous nous sommes rendus conjointement auprès de la direction de la législation fiscale à Bercy où nous avons été parfaitement accueillis.
