Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 12, amendements 242 244 253
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, il y a quelques semaines, nous avons beaucoup avancé sur ce sujet : le pourcentage qui soulève votre ire a été considérablement abaissé puisqu'il est passé de 6 à 4 %, et je rappelle qu'il était encore de 10 % il y a deux ans. Le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales paraît raisonnable puisqu'il est fixé à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable.
Il convient en outre de faire attention à ne pas entrer en contradiction avec les dispositifs d'investissement industriel outre-mer. Aussi faut-il calibrer le plafonnement global par rapport au plafonnement de telle ou telle niche particulière : le plafonnement global doit être au moins égal au plafonnement particulier de telle ou telle niche. Et parmi ces dernières, il en est une que nous devons préserver : le dispositif d'investissement industriel outre-mer ; d'où un plafonnement global de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable.
