Je suis saisi d'un amendement n° 149 .
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'article 10, je suis saisi, par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 149 .