Intervention de Gilles Carrez

J'espère que je ne serai cette fois soupçonné d'aucune mauvaise intention, en particulier par les juristes. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dans la mesure où il y aura plusieurs vagues de départements ou de territoires volontaires, cet amendement vise à ce que la liste de ceux-ci soit fixée par arrêté après la clôture des délais. La base juridique ainsi constituée permettra d'éviter d'éventuelles contestations ultérieures. Il n'y a, je le répète, aucune malice de ma part dans cet amendement.