Intervention de Marie-Pierre Martinet

Jusqu'à présent, le Conseil supérieur de l'information sexuelle (CSIS) validait les organismes habilités à dispenser des formations en conseil conjugal.

Mme Geneviève Couraud. La validation de la formation des personnels intervenant dans les centres de planification d'éducation familiale figurait déjà dans l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1993. Elle correspondait déjà, à l'époque, à une volonté précise du législateur.