Intervention de Marie-Pierre Martinet

Le protocole, qui arrive à échéance fin 2011, portait à 2,1 millions d'euros le financement des établissements prévu à l'action n° 01 du programme 106. Pour parvenir à la hauteur du budget réalisé, il était prévu que les EICCF bénéficient des 500 000 euros de la subvention accordée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) au titre du programme 147 « Politique de la ville » du projet annuel de performances (PAP) « Ville et logement ».

Après trois ans d'application de ce protocole, nos associations souffrent de la complexité d'une situation qui les contraint, pour obtenir leur subvention d'aide au fonctionnement, à présenter deux demandes à deux ministères différents, sans compter que la réforme des politiques publiques, ainsi que le départ des personnes qui connaissaient le dossier, ont rendu la gestion des dossiers encore plus malaisée !

Ainsi, le calcul de la subvention gérée par la Direction de la cohésion sociale (DCS) du ministère de la Solidarités et de la Cohésion sociale est fondé sur une déclaration portant sur l'activité de l'année n – 1, pour le financement de l'année n. Pour obtenir la subvention, une association déclare par exemple à la DCS qu'elle a effectué 100 heures d'information pouvant relever du titre 1, payées 8 euros de l'heure. Mais, en application du protocole, dans plusieurs départements, les associations sont amenées à demander une part à la DCS et une autre part à l'ACSÉ qui dépend du ministère de la ville. Cela pose des problèmes de transferts de fonds…