Intervention de Marie-Pierre Martinet

Je ferai tout d'abord un bref historique de la situation. Lorsque nous avons pris connaissance du projet de loi de finances pour 2009, nous nous sommes aperçus que dans le projet annuel de performances (PAP) « Solidarité, insertion et égalité des chances », la subvention allouée au titre de l'action n° 01 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » avait été réduite à 1,5 million d'euros. Par rapport au budget réalisé de 2008 qui s'élevait à 2,6 millions d'euros cette réduction était donc de 42 %. Vous pouvez imaginer l'inquiétude des EICCF.

Ces établissements étaient au nombre de 230 en 2009 ; ils ne sont plus que 220 aujourd'hui. Leur mission est d'informer et d'accueillir les populations sur toutes les questions touchant à la sexualité. Issus du titre I de la loi Neuwirth, Ils tiennent leur appellation du décret du 23 mars 1993 et de la circulaire d'application 95-13 du 28 avril 1995.

Aux termes de ces textes, les 70 associations départementales du Planning familial assurent quatre missions essentielles : l'accueil, l'information et l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST), dont l'infection par le VIHsida ; la préparation des jeunes à leur vie de couple ; les entretiens préalables à une interruption volontaire de grossesse (IVG) prévus dans le code de la santé publique et l'accompagnement des femmes ayant subi une IVG ; enfin, l'accueil et le conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux, ou victimes de violences. Pour obtenir le statut d'EICCF et, à ce titre, bénéficier d'une subvention d'aide au fonctionnement, une association doit satisfaire à, au moins, trois de ces quatre critères.

En janvier 2009, toutes ces associations ont éprouvé un vif émoi, car elles réalisaient, à elles seules, près de la moitié des dépenses de la ligne budgétaire. Si le budget de l'État n'augmentait pas, un tiers d'entre elles étaient appelées à disparaître.

Suite à notre mobilisation en faveur de ces établissements, M. Brice Hortefeux nous a proposé un protocole d'accord faisant passer le montant de l'action n° 01 du programme 106 au niveau du budget réalisé en 2008, à savoir 2,6 millions d'euros.

Deux ou trois aspects de ce protocole nous avaient quelque peu inquiétés à l'époque : au budget réalisé en 2008 avait été ajouté l'ensemble des subventions que le Planning perçoit en son nom propre, au titre de divers programmes, pour près de 600 000 euros, ainsi que les deux subventions que la Confédération nationale perçoit en tant que tête de réseau des EICCF – l'une au titre des actions non déconcentrées de l'action n° 01 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », dont le montant de 50 000 euros n'a pas évolué depuis six ans, l'autre au titre du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes », d'un montant de 213 000 euros. Cet amalgame avait pour but de montrer que les subventions accordées au Planning atteignaient quelque 3 460 000 euros, ce qui est faux puisqu'elles sont loin d'atteindre les 2,6 millions d'euros destinés aux seuls EICCF.