Intervention de Patricia Adam

La loi est relativement claire, mais elle n'est appliquée ni par les médecins, ni par les juges, ni par les travailleurs sociaux.

Le problème vient de ce que la protection de l'enfance n'est pas un sujet médiatique, sauf lorsque se produit un scandale dont les médias se saisissent pour un temps très bref. Il s'agit toujours d'enfants qui ne peuvent s'exprimer et de familles pour qui il est très difficile de s'exprimer. Les enfants, bien que la loi le prévoie, ne sont pas représentés par un avocat, car les professionnels s'y refusent.

Dans d'autres domaines de la médecine, la non-application de la loi se traduirait devant les tribunaux car les patients porteraient plainte.

En matière de protection de l'enfance, le patient n'existe pas puisqu'il n'a pas le droit à la parole. Il faudra qu'un jour des associations courageuses portent plainte contre les médecins pour non-respect de la loi. C'est en tout cas le conseil que nous leur donnerons. De notre côté, en tant que législateurs, nous avons écrit la loi. Nous l'avons votée, mais elle n'est pas appliquée.