Intervention de Roland Muzeau

Nous avons vu, à propos de la réforme des successions, l'attention toute particulière que vous avez portée aux personnes handicapées – du moins en théorie. Telle n'est pas la situation dans nombre d'entreprises, en particulier dans toutes celles qui ne respectent pas l'obligation d'embauche qui leur incombe. Notre amendement a donc pour objet d'inciter fortement ces entreprises à respecter cette obligation en relevant le montant de leur contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Compte tenu de l'enthousiasme que vous avez manifesté il y a quelques jours, nous ne doutons pas que vous accueillerez favorablement cette proposition, que nous avions déjà faite dans le cadre de la révision de la loi de 1975 mais qui n'avait malheureusement pas été retenue.

Nous proposons donc que, dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail, le nombre « 600 » soit remplacé par le nombre « 900 » et que, dans la dernière phrase du même alinéa, le nombre « 1 500 » soit remplacé par le nombre 1 607 ».