Intervention de Valérie Pecresse

On n'est pas âgé à soixante ans et jeune à cinquante ! La limite fixée n'est pas bonne.

Par ailleurs, qu'entend-on par mobilité réduite ? Faut-il habiter très loin du chef-lieu, dans une zone rurale ? Tout cela devient donc très compliqué.

On pourrait continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt quand on emploie à domicile un salarié pour entretenir sa maison et effectuer des travaux ménagers comme le repassage, mais ce ne serait plus le cas quand on se fait livrer des repas à domicile ou du linge repassé. On ne pourrait plus prétendre à une réduction d'impôt en cas d'assistance administrative à domicile, d'assistance informatique et internet à domicile ou encore de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Il serait bien difficile à l'administration fiscale de contrôler cela. Le fisc pourra-t-il vérifier que l'employé aura fait le repassage à votre domicile, sorti le chien, tondu la pelouse ou encore aidé à allumer votre ordinateur ? (Sourires.)

En réalité, il n'y a pas de jugement à porter sur le type de service. Ce que nous souhaitons, c'est faire vivre un secteur économique à part entière : les services à domicile. Je le rappelle, le dispositif permet à des gens d'avoir aujourd'hui un emploi, de professionnaliser une activité.

Comme le besoin a été créé, il ne va pas s'éteindre. Du coup, les personnes seront payées au noir. Elles devront s'inscrire au chômage, alors qu'elles continueront à percevoir des revenus. Et, comme elles ne seront pas déclarées, elles ne seront pas fiscalisées.

Il ne faut donc pas s'engager dans la logique restrictive qui est proposée. Nous avons contribué à solvabiliser un secteur économique à part entière. L'étape suivante est celle du débat de l'élection présidentielle, c'est-à-dire qu'il faut réfléchir à la façon d'abaisser le coût du travail sur l'emploi non qualifié. Cela nous permettrait de réduire considérablement la dépense, ce que je souhaite comme vous, monsieur le rapporteur général.

C'est pourquoi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.