Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le rapporteur général a trouvé les mots qui touchent le coeur de la ministre du budget en disant que cet avantage fiscal coûtait cher. C'est vrai, le dispositif coûte cher, mais l'inspection générale des finances, qui a évalué l'ensemble des niches fiscales, a considéré que le degré d'efficacité de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile atteignait la note de deux sur trois, c'est-à-dire que la mesure a eu un impact extrêmement positif sur l'emploi.

À cet égard, je vous renvoie au fameux rapport sur les services à la personne d'un penseur qui est aimé sur les bancs de la gauche, Thomas Piketty. Il y indiquait que le problème de la France était qu'elle n'arrivait pas à créer de l'emploi non qualifié faute de développer une vraie industrie de services à la personne et de vrais emplois.

La racine du problème, on la connaît tous : ce sont les charges sociales et le coût du travail non qualifié auxquels un certain nombre de partis politiques sont en train de s'attaquer, à juste titre.

Pour solvabiliser la demande de services à la personne, nous avons créé la défiscalisation à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que le particulier employeur peut déduire de son impôt sur le revenu l'ensemble des charges liées à cet emploi à domicile.

D'un côté, on se rend compte que ceux qui bénéficient de cette réduction d'impôt sont forcément ceux qui paient le plus d'impôt, c'est-à-dire ceux qui ont les moyens. De l'autre, on s'aperçoit que 2 millions de personnes sont employées dans le secteur des services à domicile pour un chiffre d'affaires de 17 milliards. En fait, on a sorti de la clandestinité un grand nombre de personnes qui faisaient des petits boulots, n'avaient aucun statut, ne pouvaient pas bénéficier des allocations chômage, de la retraite et n'avaient aucune protection sociale en cas de maladie ou d'accident du travail.

L'objectif du rapporteur général est de recentrer le dispositif en faisant le tri entre le bon grain et l'ivraie, c'est-à-dire entre les bons et les mauvais services. On entendrait par bons services l'entretien de la maison et les travaux ménagers, la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire, l'accompagnement des enfants et des personnes âgées dans leurs déplacements, etc.

Les bons employeurs seraient les personnes âgées, celles qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, les personnes handicapées. Mais les choses ne sont pas si simples. En réalité, il est très difficile de catégoriser. Par exemple, monsieur le rapporteur général, vous avez retenu les personnes âgées de plus de soixante ans. Mais permettez-moi de vous dire que je ne vois pas bien quelle est la différence aujourd'hui entre un homme de cinquante ans et un de soixante ans en termes de vitalité. (Exclamations.) Eh oui, messieurs, et j'aurais aimé que vous en disiez autant des femmes !