Intervention de Jean-Claude Sandrier

La loi TEPA, votée en août 2007, a instauré un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Le coût de cette niche fiscale n'est pas mince, puisqu'il se monte à 3 milliards d'euros par an. Ce dispositif a de plus des effets indésirables sur l'emploi. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires note dans son rapport d'octobre 2010 que « l'accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes, ce qui a un impact négatif sur l'emploi. »

Autrement dit, il y a un effet d'aubaine : les entreprises peuvent rémunérer à moindre coût leurs salariés, au lieu de créer des emplois. La loi TEPA crée des chômeurs : il n'y a donc pas lieu de s'étonner que les chiffres du chômage soient si mauvais – 9,6 %, soit 3,3 millions de personnes qui recherchent du travail, comme le note l'INSEE.

Pour l'emploi comme pour les finances publiques, je vous invite donc, en adoptant le présent amendement, à supprimer cette disposition de la loi TEPA qui, selon les mots des chercheurs Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, est « coûteuse pour les finances publiques et sans impact avéré sur les heures travaillées ».

(Les amendements nos 336 et 262 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)