Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 12, amendement 347

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs.

La garantie des risques locatifs est un outil très utile qui permet aux bailleurs de s'assurer contre les risques d'impayés de loyer. On peut cependant encore l'améliorer en fusionnant deux dispositifs concurrents : l'un géré par Action logement – l'ancien « 1 % logement » –, l'autre par les assureurs privés. Ce dédoublement pose en effet des problèmes de lisibilité pour les bailleurs, qui ne savent pas trop vers lequel des deux se tourner.

Bien entendu, les assureurs privés pourront distribuer ce produit, même si cela les intéresse plus de continuer à diffuser leur produit actuel car ils sélectionnent les meilleurs dossiers.

Cet amendement constitue une avancée : il contribue à améliorer l'accès au logement des publics les plus précaires, ceux qui justement ne sont pas pris en compte par les assureurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion