Intervention de Valérie Pecresse

Dans le cadre des plans de réduction des déficits annoncés par le Premier ministre, nous avons voulu répartir l'effort le plus équitablement possible entre les Français. Nous avons, pour cela, demandé plus à ceux qui avaient plus, en particulier ceux qui avaient plus de patrimoine. Nous allons examiner ce soir ou vendredi une harmonisation de la fiscalité des revenus du patrimoine et du travail. Nous avons augmenté la fiscalité sur les plus-values immobilières, sauf celles de la résidence principale. Nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, créé une contribution de solidarité exceptionnelle sur les plus hauts revenus, qui incluent les revenus du patrimoine.

Nous proposons, en contrepartie d'une mesure qui indexe de 1 % seulement les prestations sociales, ce gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui entraîne mécaniquement un gel du barème de l'ISF et un gel du barème des donations et successions.

Est-ce que les Français accepteraient que les dépenses sociales, les aides au logement, les prestations familiales soient uniquement indexées sur la croissance et n'augmentent pas du taux de l'inflation tandis que serait maintenu le relèvement du barème ? Je rappelle que 16 millions de foyers fiscaux seulement sur 36 millions paient l'impôt sur le revenu. Il faut savoir aussi que 300 000 foyers acquittent un tiers de l'impôt sur le revenu et 10 % des foyers 70 % de cet impôt.

Nous sommes un peu à fronts renversés. L'impôt sur le revenu est extrêmement concentré sur les hauts revenus dans notre droit fiscal. Lorsque l'on compare la situation de l'Allemagne et celle de la France – nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la contribution exceptionnelle de solidarité – on s'aperçoit que les hauts revenus sont désormais plus taxés dans notre pays. En revanche, les classes moyennes le sont moins.

Le gel du barème est une mesure d'équité. L'effort doit être réparti entre tous les Français. Il l'est en matière de prestations sociales, il doit l'être en matière de charges fiscales.