Intervention de Christian Eckert

Madame la ministre, le relèvement du taux réduit de TVA que vous venez de faire adopter par l'Assemblée ponctionnera de quelque 1,8 milliard d'euros tous ceux qui utilisent les transports publics, qui paient leur eau ou encore la collecte de leurs déchets, c'est-à-dire tous les Français. Mais cette mesure pèsera évidemment beaucoup plus sur les ménages modestes.

Et voici maintenant que vous proposez à l'article 12 une mesure qui prélèvera environ la même somme, 1,7 milliard l'année prochaine, et le double l'année suivante si par malheur elle perdurait. Cette mesure consiste à geler les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Je vous avais posé une question à ce sujet l'autre jour, mais je n'ai malheureusement pas pu entendre votre réponse, peut-être aurez-vous l'amabilité de me la répéter ? Combien cette mesure va-t-elle faire entrer de nouveaux foyers fiscaux dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ? Aujourd'hui, environ la moitié des Français ne sont pas imposables. Vous gelez aussi la tranche inférieure : ceux qui ont gagné un peu plus du fait d'augmentations de salaire, fussent-elles modestes, vont intégrer l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Or cela a des conséquences. Être imposable au titre de l'impôt sur le revenu, cela veut dire que l'on ne peut plus bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation. Le rapporteur général a d'ailleurs chiffré cette mesure : la taxe d'habitation augmenterait de 73 millions d'euros. Ce n'est pas rien ! Cette somme sera clairement payée par les seuls ménages modestes, ceux qui ne bénéficieront plus de l'exonération au titre des faibles revenus. Par ailleurs, un certain nombre de plafonds concernant d'autres prestations sont alignés sur les tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Tout cela n'est donc pas neutre, et surtout, tout cela n'est pas juste.

Vous me répondrez que l'impôt est proportionnel, et que le gel du barème va plus toucher les hauts revenus que les petits revenus. Mais combien vont payer l'impôt sur le revenu qui ne le payaient pas avant ? Les grands ordinateurs de Bercy peuvent nous donner la réponse à cette question relativement simple.

De plus, combien cette mesure va-t-elle coûter aux nouveaux contribuables par le jeu des dépassements de plafonds de ressources concernant d'autres prestations ? Par exemple, si l'on n'est pas imposable sur le revenu, on ne paie pas la redevance audiovisuelle à partir d'un certain âge.