Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement avait été déposé en commission mais, à la demande du rapporteur général, nous l'avions retiré pour le redéposer lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement, afin que le rapporteur général puisse donner un avis plus apaisé, chiffres à l'appui.

Cet amendement a pour objectif de renforcer les PME en situation de sous-traitance.

En matière d'imposition à la TVA des opérations de sous-traitance, la loi distingue le fait générateur de l'exigibilité. Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité coïncident, c'est-à-dire que la TVA est exigible même si le prix n'est pas encore payé. Ce n'est pas le cas en matière de services, puisque la TVA peut être payée le jour de l'encaissement du prix ou de la rémunération du service rendu.

L'objectif est donc simplement de permettre aux entreprises sous-traitantes, sans modifier les règles générales de notre droit fiscal, de différer le règlement de la TVA qu'elles doivent au fur et à mesure des versements effectifs par leurs donneurs d'ordre.

C'est une façon de faciliter l'existence de ces PME, en améliorant la situation de leur trésorerie. Par les temps qui courent, les entreprises, et les sous-traitants en particulier, ont de gros problèmes de trésorerie : l'accès au crédit est plus dur, les affaires sont difficiles. Par conséquent, au-delà du principe d'équité qui l'inspire, cet amendement est aussi particulièrement opportun. J'ajoute qu'il permet de laisser un peu plus de temps à ces PME en leur permettant d'acquitter leur TVA de façon trimestrielle, ce qui sera d'ailleurs une façon très pratique de régler le premier problème.

Je compte sur la ministre pour être sensible à ces arguments. Cet amendement est très important pour nos entreprises, et il n'a pas de coût pour l'État : il s'agit simplement de différer de deux mois le règlement de la TVA pour les sous-traitants, et de leur procurer la trésorerie dont ils ont besoin.