Intervention de Dominique Tian

Cet amendement répond à un souci de clarté juridique. Afin que l'expérimentation du RSA n'entraîne aucun litige inutile, il précise le régime juridique qui lui est applicable. Ce régime est identique à celui de l'actuelle prime forfaitaire d'intéressement servie aux bénéficiaires du RMI en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.

Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'en cas de cumul de l'API et du RMI par un même foyer, situation possible mais peu fréquente, le RSA sera mis en oeuvre prioritairement au titre de l'API, donc à la charge de l'État. Cette décision protectrice pour les finances départementales est dans la droite ligne de ce qui a été prévu pour les primes forfaitaires d'intéressement de droit commun.