Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 11, amendement 79
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il est vrai que la situation n'est pas satisfaisante. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, que vous avez citée, appliquaient déjà la TVA aux prothèses dentaires avant leur entrée dans l'Union européenne et ils ont bénéficié de la clause de gel, qui leur a permis de maintenir ce régime, alors que nous ne pouvons pas, nous, l'instaurer.
Nous allons réfléchir aux moyens de remédier à cette situation.
