Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement était très tenté par cet amendement, qui répond à un vrai problème de concurrence sur le marché des prothèses dentaires. Nous l'avons examiné avec beaucoup d'attention, mais il y a, malheureusement, une directive communautaire qui interdit d'assujettir à la TVA les produits médicaux, dont les prothèses dentaires font partie. C'est pour cette raison que l'on ne peut pas assujettir à la TVA les prothèses importées, y compris de pays low cost,qui viennent faire une concurrence déloyale aux produits français. Les prothèses dentaires standardisées peuvent être taxées, mais les prothèses sur mesure, elles, ne peuvent pas l'être, parce qu'elles sont considérées comme des produits médicaux.

Je demande donc à M. de Rocca Serra de bien vouloir retirer cet amendement. Faute de quoi, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.