Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur Straumann, monsieur de Courson, nous nous engageons, soit dans le cadre des instructions fiscales, soit lors de la deuxième lecture, après le passage du texte devant le Sénat, à revoir cette question, pourvu que nous puissions y apporter une réponse simple pour les acheteurs et qui permette d'éviter la fraude.

Je suggère à Éric Straumann de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.