Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 11, amendement 66
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je ne sais pas comment, techniquement, il serait possible d'avoir ces deux relevés de TVA. Je serai donc prudente et j'émettrai plutôt un avis défavorable à votre amendement. Mais je suis prête à examiner la question dans le cadre de notre dispositif de lutte contre les fraudes et à revenir vers vous pour voir comment nous pourrions agir.
Il est vrai que nous luttons contre la fraude, notamment dans le commerce intracommunautaire, et plus particulièrement contre la fraude à la TVA. Mais c'est tout de même faire peser sur l'acheteur d'un véhicule d'occasion des contraintes très lourdes. Il faut donc que j'examine la faisabilité de cet amendement.
Je vous suggère, monsieur Straumann, de le retirer afin que nous puissions réfléchir plus avant.
