Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 11, amendement 66
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La difficulté, pour le Gouvernement, est d'apprécier le rapport entre la contrainte que la mesure fait peser sur les acheteurs et l'étendue de la fraude qui doit être réprimée.
Aujourd'hui, la réglementation européenne n'exige pas – et on va bien au-delà de la réglementation européenne – que l'on justifie les déclarations de TVA faites dans l'État du revendeur et dans l'État de l'acheteur.
Si j'ai bien compris, monsieur le député, vous voudriez que l'on justifie les deux déclarations de TVA.
