Intervention de Éric Straumann

Il s'agit de mettre fin à une pratique qui permet à certains professionnels de la vente de véhicules de s'affranchir du versement normal de la TVA. Le montant ainsi détourné est estimé à environ 2 milliards d'euros. L'astuce fiscale consiste à mettre sur le marché en France un véhicule, neuf en réalité, mais réputé d'occasion. Concrètement, le professionnel achète, pour le compte de particuliers français, des véhicules réputés fiscalement d'occasion au prix hors taxe. Le fisc est ainsi lésé de la différence de TVA entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.