Intervention de Marylise Lebranchu

Pour m'être occupée des contrats des PME, je puis vous dire que ce qui est opposable, c'est le devis hors taxe, puisque la taxe ne dépend pas de celui qui présente le devis, mais de l'État. C'est pourquoi il est obligatoire, sur un devis, de préciser le prix hors taxe, suivi du prix TTC du moment. Je pense que, dans le droit des contrats, seul le hors taxe fait foi.