Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l'entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m'assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ?

M. le rapporteur général dit que cela ne pose pas de problème : l'entreprise peut majorer son devis de 1,5 %. Si vous répondez la même chose, madame la ministre, je retire cet amendement.