Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 200
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Si nous avons pu, pour les plus-values immobilières, fixer une date butoir avec un acte authentique, il est très facile d'antidater ou de postdater un devis. Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner satisfaction sur ce point : la base juridique serait trop faible.
