Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 200
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu'on fixe une date butoir prévisible – puisqu'il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s'expose à toutes les fraudes. Le devis n'est pas un acte authentique passé devant notaire.
