Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, la loi s'impose bien entendu à l'entreprise de BTP qui effectue des travaux, mais la question n'est pas là. Lorsque vous acceptez un devis et le renvoyez signé, vous vous engagez sur un montant TTC. L'entreprise a-t-elle le droit de majorer la facture finale de 1,5 % ?