Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques. Il partage le souci qu'ont M. Scellier et de M. Le Bouillonnec de ne pas remettre en cause l'équilibre financier des opérations de construction de logements sociaux déjà engagées. Dans le contexte économique et social actuel, nous sommes très attentifs à ne pas créer de freins à la construction de logements sociaux.
Nous levons le gage.
(Les amendements identiques nos 64 et 377 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)