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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mes chers collègues, ne lisez pas l'exposé sommaire, qui n'a rien à voir avec l'amendement qu'il accompagne et ne se trouve là qu'en raison d'une erreur matérielle au moment du dépôt. (Sourires.)

Nous abordons ici une question classique. Le changement des taux de TVA pose un problème technique, puisqu'il faut reprogrammer les chaînes informatiques. Cet amendement propose donc que la mesure ne prenne pas effet en janvier, mais en février. En effet, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, la loi ne sera pas publiée avant le 30 décembre : comment appliquer un tel article dès le 1er janvier ?

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