Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, je vous précise que l'amendement n° 330 ne se contentait pas de remplacer « peut prévoir » comme les trois premiers amendements, mais complétait également l'article 9 du projet de loi avec des dispositions relatives à la participation de l'État. Cet amendement était donc d'une nature différente…