Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je prétends, tout comme François Scellier qui l'a légitimement revendiqué, ne pas être irresponsable.

Nous nous trompons totalement de stratégie. J'ai assisté toute la journée à la rencontre parlementaire coprésidée par Étienne Pinte, rencontre au cours de laquelle a été examiné le rapport du comité de suivi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Nous avons tous constaté que le seul moyen de régler ce problème était de construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces problèmes dans l'hémicycle pour que je puisse résumer.

Vous augmentez le taux de TVA réduit sur l'intégralité du logement social. Je suis en quelque sorte piégé par l'ordre d'examen des amendements. J'ai en effet déposé un amendement après l'alinéa 20 de l'article 11 mis en discussion commune avec celui de François Scellier, mais j'ai également déposé un amendement de suppression de l'alinéa 23, donc de l'article 278 sexies que ce projet de loi de finances rectificative propose de modifier en fixant un taux réduit de TVA de 7 % s'agissant de la construction de nouveaux logements sociaux ou de travaux sur ces logements. Mon amendement est un amendement de repli qui vise à sauver au moins les logements très sociaux, ceux qui sont les plus difficiles à réaliser, même quand on a envie de faire du logement social, ceux qui ne bénéficient que de financements réduits de l'État, lequel contribue maintenant à hauteur de 9 600 euros par logement, portant ainsi le coût desdits logements à 35 000 voire 40 000 euros. Le problème numéro un est de faire en sorte que le loyer soit raisonnable afin de permettre aux plus modestes de se loger. C'est un combat de fond, un combat républicain ! Vous pourriez au moins, madame la ministre, donner à l'ensemble des bailleurs qui construisent du logement social le signal que le logement social et le logement très social ne sont pas un bien comme un autre, mais un bien premier. Notre groupe a utilisé ce terme. Ce bien premier mérite d'être protégé. Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète : la crise qui visite manifestement tout dans ce pays doit s'arrêter aux portes des logements sociaux et des centres d'hébergement qui ne sont pas encore construits ! Le pacte républicain, chers collègues, c'est de faire que la crise ne touche ni ces logements qui doivent être construits dans les prochains mois et les prochaines années ni les centres d'hébergement ! Tel est l'enjeu. Faites au moins passer ce message, madame la ministre ! Faites-le pour les logements financés en PLAI, les logements très sociaux, les logements pour les plus modestes que sont les jeunes étudiants, les personnes âgées et les jeunes travailleurs. C'est ce qu'il faut faire, mes chers collègues. Je vous invite à accepter au moins cette solution, dont l'effet sera faible eu égard aux exigences que le Gouvernement a introduites dans ce projet de loi de finances rectificative, mais sera néanmoins extrêmement fort pour les acteurs de la construction du logement très social.