Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 57
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %.
Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de service de l'entreprise porte notamment sur l'organisation et le conseil, petite partie concernée par l'augmentation de 5,5 % à 7 %. L'enjeu budgétaire de cet amendement reste donc limité.
Pour reprendre l'argumentation développée tout à l'heure : il paraît raisonnable de maintenir à 5,5 % la TVA sur les cantines scolaires, l'ensemble des produits alimentaires et les produits de première nécessité.
