Intervention de François Sauvadet

Au terme de ce débat, je souhaite d'abord remercier tous ceux qui y ont participé. Des convergences sont apparues sur certains sujets. Nous avons une république en partage et la règle de transparence s'impose à nous tous. Il y a eu, en la matière, des évolutions importantes, sous tous les gouvernements ; celui-ci y a contribué également, notamment par la loi du 14 avril. Il n'y a donc pas d'un côté les vertueux et de l'autre ceux qui ne recherchent pas la vertu.

L'exercice auquel nous nous livrons est délicat : il faut assurer l'équilibre entre l'exigence de transparence, qui est nécessaire, et la préservation des libertés individuelles –c'est-à-dire, en définitive, des règles de droit. Il faut que chaque personne ayant accédé à la représentation nationale puisse exercer son mandat dans des conditions qui garantissent à la fois la transparence et l'indépendance. Pour cela, il convient de respecter l'absence de mandat impératif : c'est la garantie de la liberté d'expression pour chacun des parlementaires.

Je vous remercie donc pour ce débat. J'ai constaté au cours de la discussion que votre intention, avec cette proposition de loi, était non pas de pointer du doigt une quelconque absence, mais plutôt d'enrichir un débat que le Gouvernement s'est lui-même engagé à nourrir et impulser.

Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles à l'exclusion de tout amendement, sur l'ensemble de la proposition de loi.