Intervention de François Sauvadet
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts — Article 15, amendement 8
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
…et du secret de l'instruction.
Par ailleurs, il appartient au tribunal de se prononcer lorsqu'il y a eu instruction et transmission au parquet. Sur cette question, l'opposition du Gouvernement est donc formelle.
(Le vote sur l'amendement n° 8 est réservé.)
(Le vote sur l'article 15 est réservé.)
