Intervention de François de Rugy

Nous ne remettons pas en cause les grands principes de la République dans cette proposition de loi. Au contraire, nous cherchons à les conforter.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que la présomption d'innocence serve de paravent, de sorte que l'on n'aurait jamais la moindre publicité autour des problèmes. Je ne parle même pas d'« affaires », car ce mot a une connotation péjorative. Je préfère parler des problèmes qui peuvent se poser.

La meilleure façon de juger de la réalité des problèmes, c'est que les éléments des dossiers soient publics. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que ce sont souvent les personnes mises en cause qui demandent que les éléments soient publics. En la matière, il ne s'agit pas de mettre en cause la présomption d'innocence, mais d'expliquer pourquoi il y a une saisine.

Je vous rappelle que lorsqu'il y a une saisine, aujourd'hui – par exemple, une plainte –, les éléments sont connus du public : ce sont les éléments de la plainte, non les éléments de l'instruction. L'instruction vient après. La présomption d'innocence ou le secret de l'instruction concernent la procédure d'instruction, non la saisine.

Dans ce cas, nous serions conformes aux principes généraux du droit, mais nous éviterions le doute ou l'étonnement qui pourraient surgir du fait qu'il y a toujours eu des classements sans suite lorsque la Commission nationale a saisi le parquet.